Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles pour accéder et utiliser le service de paiement en ligne via le Centre Monétique Interbancaire (CMI) sur hama-co.net.

2. Définitions

  • Client: Utilisateur du service, achetant des produits ou services numériques.
  • CMI: Centre Monétique Interbancaire.
  • Paiement: Opération de transaction en ligne effectuée sur le site.

3. Caractéristiques du Service

  • Paiement sécurisé des produits numériques via cartes bancaires Visa, MasterCard, ou CMI.
  • Accès immédiat au produit acheté après confirmation du paiement.

4. Engagement du Client

  • Fournir des informations exactes et complètes pour le paiement.
  • Reconnaître les limites et risques inhérents à Internet.

5. Paiement

  • Les transactions sont traitées via CMI.
  • Le montant facturé inclut les taxes applicables.

6. Montant

  • Les prix affichés sont en dirhams marocains, toutes taxes comprises.
  • Les frais de coupure ou impayés sont à la charge du client.

7. Annulation ou Remboursement

  • Les demandes doivent être faites dans un délai de 7 jours.
  • L’annulation n’est pas garantie, mais étudiée par hama-co.net et CMI.

8. Confidentialité des Données

  • Les données collectées sont traitées confidentiellement et uniquement à des fins de traitement des paiements.

9. Responsabilité

  • hama-co.net n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du service.

10. Modification des CGU hama-co.net se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.

11. Droit Applicable et Résolution des Différends

  • Ces CGU sont régies par le droit marocain.
  • Les différends seront réglés devant les tribunaux compétents.

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